Eric Dupond-Moretti - Le gouvernement souhaite que "tout acte de pénétration sur un mineur de moins de 15 ans" soit désormais considéré comme un viol

par Jeanmarcmorandini.com

Adrien Taquet sur Europe 1, puis Éric Dupond-Moretti sur France 2, qui ont entendu nombre d'associations de la protection de l'enfance ces dernières semaines, ont dévoilé les pistes du gouvernement. Prescription, seuil d'âge, spécificité de l'inceste : trois axes se dégagent. Le gouvernement, par la voix du secrétaire d'Etat à l'Enfance et aux Familles, Adrien Taquet, av plaidé pour que soit défini un "nouveau crime" qui pénaliserait "toute pénétration sexuelle" sur un mineur de moins de 15 ans. "Après avoir consulté, nous sommes favorable à ce que soit défini un nouveau crime, c'est-à-dire que tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de 15 ans serait un crime, sans qu'il ne soit plus question de consentement.

Deux exceptions : l'écart d'âge entre les deux personnes, pour "éviter de criminaliser une relation adolescente consentie qui se poursuit après la majorité du plus âgé", indique le gouvernement dans un communiqué, et démontrer que l'auteur connaissait l'âge de la victime.

Eric Dupond-Moretti est aussi revenu sur la question de la prescription. Des discussions sont encore en cours avec les associations concernant le délais - en 2018, celui-ci est passé de 20 à 30 ans, à partir de la majorité de la victime. Le ministre veut en revanche faire évoluer "la prescription réactivée : un même auteur commet cinq faits.

Quatre de ces faits sont prescrits, un ne l'est pas. Je souhaite que toutes victimes aient un statut de victime donc qu'il n'y ait plus de prescription pour ces quatre faits qui sont à l'origine prescrits."

Le garde des Sceaux souhaite aussi "que les parquets de France ouvrent une enquête, même si les faits sont prescrits pour que la victime puisse exprimer un certain nombre de choses." Les discussions se poursuivent concernant l'inceste : "le travail n'est pas terminé".

Le 23 janvier dernier, le chef de l'Etat avait annoncé des mesures "pour mieux protéger les victimes d'inceste et de violences sexuelles", alors que les témoignages de victimes se multiplient sur les réseaux sociaux. Adrien Taquet et le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, avaient alors été missionnés pour "élaborer des propositions" dans un contexte de la libération de la parole, notamment au sujet de l'inceste.

Selon un communiqué du gouvernement, ce "nouveau crime" permettrait "d'assurer une égalité de traitement de toutes les victimes mineures et de supprimer la notion de contrainte exercée par l'agresseur qui constitue aujourd'hui un frein". Actuellement, une condamnation pour viol ou agression sexuelle suppose que les juges démontrent l'absence de consentement à travers les notions de "violence, menace, contrainte ou surprise".

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