Rupture conventionnelle : ces erreurs à éviter pour bien la négocier

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La rupture conventionnelle offre à l'employeur et au salarié la possibilité de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle offre à l'employeur et au salarié la possibilité de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les lie.
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© Adobe Stock, Monet

La rupture conventionnelle offre à l'employeur et au salarié la possibilité de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les lie. Si elle est possible, elle se fait sous conditions et avec une indemnisation. Aucune des deux parties ne peut imposer à l'autre une rupture conventionnelle. Alors pour bien la négocier, voici les erreurs à éviter.

Se lancer dans un nouveau projet, changer d'emploi, ouvrir une société ou partir s'installer au bout de monde sont autant de raisons qui poussent les salariés à quitter leur poste pour de nouvelles aventures. Mais engagés dans un contrat à durée indéterminée (CDI), démissionner n'est parfois guère possible puisque cela suspend les droits aux allocations chômage. La rupture conventionnelle étant le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable entre le salarié et l'employeur, et ne pouvant être imposée, il peut arriver que vous soyez confronté(e) à un refus. Pour que la séparation entre les deux parties se passe au mieux, il faut concilier vos intérêts et ceux de votre employeur.

Ne pas se persuader que l'employeur va accepter

Si le salarié souhaite obtenir une rupture conventionnelle, il doit solliciter son patron pour obtenir son accord. Un acte pas si simple, bien au contraire. En effet, l'employeur n'a aucune obligation d'accepter une rupture conventionnelle, ni même d'engager des négociations. Il est alors préférable de ne pas se persuader que l'employer va forcément accepter votre demande, car il peut très bien vous rappeler que si vous souhaitez partir, vous n'avez qu'à démissionner. À l'inverse, si c'est l'employeur qui vous propose une rupture conventionnelle, ne l'acceptez pas si vous n'avez pas pour projet de quitter l'entreprise. Prenez le temps de peser le pour et le contre, l'employeur ne pouvant pas imposer cette rupture, ne signez rien sous la contrainte.

Demander une rupture conventionnelle au mauvais moment

Si tous les salariés peuvent demander une rupture conventionnelle, il faut bien choisir son moment. En effet, il est impossible par exemple de se lancer dans la négociation d'une rupture conventionnelle si le salarié est absent suite à un accident du travail, un congé maternité ou un congé lié à une maladie professionnelle. Pendant cette période, le contrat de travail ne peut être rompu. Aussi, lors des procédures de licenciement, la rupture conventionnelle est proscrite.

Ne pas connaître ses droits

Si la rupture conventionnelle a l'avantage d'offrir une grande liberté aux deux parties sur le déroulé de la conciliation, la procédure est tout de même encadrée par l'État. Des entretiens doivent être réalisés entre les deux parties pour définir les conditions indispensables à la rupture (date de la rupture, montant de l'indemnité versée par l'employeur, préavis à effectuer ou non). Lors de ces entretiens, les deux parties peuvent si elles le souhaitent se faire assister, par un collègue (représentant syndical ou non) pour le salarié et par un membre de l'entreprise pour l'employeur. Si ce dernier décide de se présenter accompagné, il doit impérativement prévenir le salarié avant la rencontre. Aussi, l'employeur et le salarié disposent d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la date de signature de la convention. En l'absence de rétractation dans le délai prévu, la convention doit être adressée à la Direccte pour obtenir sa validation. Antidater l'accord pour réduire le délai de rétractation risque d'annuler la procédure. Soyez vigilant.

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