Mères porteuses : que dit la loi française ?

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La GPA étant illégale en France, certains couples font appel à des mères porteuses à l'étranger.
La GPA étant illégale en France, certains couples font appel à des mères porteuses à l'étranger.
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© Adobe Stock, Syda Productions

Émilie Nougué

Alors que plusieurs centaines de couples français font chaque année appel à des mères porteuses à l'étranger pour avoir un enfant, la GPA, ou gestation pour autrui, est toujours interdite dans l'Hexagone. Mais que dit exactement la loi à propos de ce sujet qui fait débat ?

Une pratique illégale en France

"La convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes", formulait déjà la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991. Trois ans plus tard, la loi bioéthique du 29 juillet 1994 est venue consacrer cette jurisprudence. Elle a aussi inséré dans le Code pénal un article permettant de sanctionner la gestation pour autrui : "Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende."

Le cas des enfants nés par GPA à l'étranger

Pour contourner cette interdiction, certains couples se rendent dans un pays où la GPA est autorisée et demandent, après la naissance de leur enfant, à transcrire l'acte de naissance de ce dernier sur les registres de l'état civil français. Lorsque de tels cas se présentent, la justice se trouve tiraillée entre la condamnation du tourisme procréatif et l'intérêt supérieur de l'enfant.

Au départ, la Cour de cassation avait tendance à privilégier la condamnation de la GPA. Elle s'opposait à la transcription sur les registres de l'état civil d'actes de naissance établis dans d'autres pays, niant donc tous liens de filiation entre les enfants avec leurs parents d'intention - y compris, parfois, avec le père biologique. Lors d'une affaire datant de 2011 et concernant des enfants nés par mère porteuse en Californie, elle précisait : cette non-transcription "ne prive pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle que le droit californien leur reconnaît, ni ne les empêche de vivre avec (leurs parents) en France". Elle les prive toutefois de nationalité française ; plus de 1 000 enfants issus de GPA à l'étranger vivraient ainsi sur le territoire avec une autre nationalité.

Le père biologique reconnu

Depuis quelques années cependant, les choses évoluent par étapes. Après plusieurs condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la Cour de cassation a validé, en 2015, la transcription du lien de filiation entre l'enfant et son père biologique. Quant au second parent d'intention, sa filiation peut se faire par adoption.

Néanmoins, le 24 mai 2019, le tribunal de Grande instance de Nantes a reconnu pour la première fois la mère d'intention d'une enfant née par GPA en Floride. "La justice française a jugé que la filiation maternelle peut être reconnue en droit français dès lors qu'est démontré que l'enfant né à l'étranger sous gestation pour autrui est issu des gamètes de la mère française qui n'a pourtant pas accouché", a indiqué l'avocat de la famille. Une véritable avancée dans la reconnaissance de la filiation maternelle des enfants nés par mère porteuse.

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