Encadrement des loyers : quels sont les impacts ?

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L'encadrement des loyers fixe un montant maximum à ne pas dépasser lors de la location.
L'encadrement des loyers fixe un montant maximum à ne pas dépasser lors de la location.
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© Adobe Stock, gpointstudio

Après avoir temporairement disparu, l'encadrement des loyers à été réactivé par la loi ELAN votée fin 2018. Depuis, plusieurs grandes villes telles que Lille ou Paris ont décidé d'utiliser ce système qui permet d'éviter que le prix de location d'un bien ne dépasse largement les prix du marché. Mais comment ça marche au juste ?

Au moment de se lancer dans la location d'un appartement ou d'une maison, il est facile de déchanter. Tout le monde rêve d'une grande surface pour un tout petit prix, et ce n'est pas toujours facile, en particulier dans certaines régions. Afin de limiter les abus de certains propriétaires peu scrupuleux, la loi ELAN votée en 2018 a permis de réactiver le système d'encadrement des loyers.

L'encadrement des loyers, c'est quoi ?

Le Service Public est très clair à ce niveau-là : "L'encadrement des loyers fixe un montant maximum à ne pas dépasser lors de la location d'un logement loué vide ou meublé. Seules les communes situées en zone tendue (liste de communes urbaines de métropole où le marché immobilier est tendu aboutissant à des prix et des loyers élevés, ndlr) sont concernées." L'objectif : définir une valeur maximale du loyer au m2 pour éviter que les prix des locations ne s'envolent et ne deviennent inabordables pour le grand public. L'encadrement des loyers permet de garantir la mobilité des personnes qui veulent déménager sans risquer de se retrouver avec un loyer autrement plus élevé que ce qu'ils payaient avant lors de la signature du bail, ou encore que les foyers moins bien lotis ne se retrouvent à la rue.

Comment ça marche ?

Mais comment déterminer la valeur idéale d'un loyer, dans un cadre qui permette de satisfaire aussi bien les locataires que les propriétaires ? Des observatoires des loyers locaux ont été mis en place afin de déterminer ce que l'on appelle un "loyer médian de référence", qui correspond au loyer moyen au m2 en fonction de différents critères : la zone, la date de construction, le nombre de pièces ou encore le type de location (vide ou meublée). Une fois ce loyer médian de référence déterminé, les propriétaires peuvent choisir de s'y aligner ou d'aller un peu au-dessus, à condition de ne pas dépasser la valeur maximale de 120% de ce loyer médian.

À l'heure actuelle, la France entière est loin d'être concernée par l'encadrement des loyers. Ce système s'applique pour les nouveaux baux signés depuis le 1er juillet 2019 dans Paris intra-muros, et à Lille, Hellemmes et Lomme depuis le 1er mars 2020. Vous pouvez donc vous rendre sur le site des préfectures pour savoir quels sont les loyers maximums pour tel ou tel quartier avant de vous lancer dans votre projet locatif.

Un vrai avantage pour les locataires

Les bailleurs n'ont pas été ravis par la mise en place de ce système, qui avantage surtout les locataires. En cas de renouvellement tacite de bail, le propriétaire ne peut augmenter le loyer que dans une certaine limite, et uniquement si le bien a été sous-évalué. Cela protège donc les locataires des hausses intempestives. Par ailleurs, lors d'une remise en location, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le montant du loyer payé par l'ancien locataire, à moins que des travaux aient été effectués pour justifier de cette augmentation.

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