Comment signer un acte notarié en ligne

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Selon le site officiel des Notaires, chaque année en France, 4 millions d'actes authentiques et 320 000 déclarations de succession sont réalisés, soit un chiffre d'affaires de 8 milliards d'euros.
Selon le site officiel des Notaires, chaque année en France, 4 millions d'actes authentiques et 320 000 déclarations de succession sont réalisés, soit un chiffre d'affaires de 8 milliards d'euros.
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© Adobe Stock, Antonioguillem

Depuis le 17 mars 2020, le télétravail est adopté comme principe par la majorité des entreprises et les offices notariaux ne font pas exception. Une situation qui ne facilite pas la signature d'actes notariés. Le décret du 4 avril 2020 lève cette difficulté et autorise désormais la signature de tous les actes à distance.

Jusqu'ici, pour signer une transaction immobilière, même sur un support dématérialisé, il fallait être présent physiquement chez son notaire ou lui fournir une procuration. Or, ce document doit impérativement être authentifié en mairie ou chez un notaire. État d'urgence sanitaire oblige, la loi s'adapte : "Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (...) le notaire peut, par dérogation, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées", selon le site Legifrance.

100% des actes notariés conclus à domicile

Grâce à cette nouvelle ordonnance, les notaires peuvent utiliser un logiciel de visioconférence appelé Lifesize. Le seul autorisé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Cet outil permet au notaire de recueillir le consentement des parties grâce à une connexion totalement cryptée et sécurisée. Il est téléchargeable via un lien, envoyé par mail. Il faut donc avoir à disposition un ordinateur muni d'une webcam. Concrètement, via ce dispositif vidéo, le notaire procède à la lecture des actes aux différentes parties puis les documents en ligne sont envoyés pour accord et validés par le seul notaire.

Une mesure positive mais partielle

Toutefois, il faut distinguer deux types d'acte. Le premier : l'acte signé par procuration électronique dans lequel chaque partie signe de son côté une procuration numérique, via la plateforme, concernant essentiellement les ventes immobilières et les actes de succession. Le second : l'acte authentique électronique (AAE) pour les actes plus solennels comme une donation ou un partage de biens lors d'un divorce, nécessitant une authentification renforcée. Ce dernier ne sera d'ailleurs utilisé que durant la période de confinement et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire. En pratique, ce sont principalement des transactions initiées avant le confinement qui seront finalisées. Malgré cet assouplissement de la loi, certains professionnels restent sur la réserve, mettant en exergue le manque de sécurité de ces transactions à distance. C'est le cas du Président du Conseil supérieur du notariat, Jean-François Humbert : "L'authenticité découle du travail d'explication et d'échange avec les clients pour les éclairer, de l'expression du consentement, et de la signature du seul notaire, officier public impartial tenu au secret et à une déontologie stricte", a, en effet, souligné ce dernier au site Se Loger, le 4 avril 2020.

Le plus : pour bénéficier d'une consultation gratuite, composez le 3620 et dîtes "notaire".

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