Age et responsabilité pénale : que dit la loi française ?

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La justice des mineurs est actuellement en pleine réforme.
La justice des mineurs est actuellement en pleine réforme.
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Laetitia Reboulleau

Le sujet de la justice des mineurs bat son plein au gouvernement. La question de l'âge et de la responsabilité pénale des mineurs se pose, et une nouvelle réforme pourrait bientôt faire changer la donne. Mais à l'heure actuelle, que dit la loi ?

Actuellement, en France, la majorité pénale s'applique à 18 ans. Un mineur ne sera donc pas sanctionné de la même manière qu'une personne majeure : les peines appliquées seront nettement moins dures en fonction de l'âge de l'enfant concerné. Toutefois, un mineur peut aller en prison dès l'âge de 13 ans.

La responsabilité pénale, une notion importante

Si la majorité pénale s'applique au moment de la majorité, en France, il n'y a pas d'âge de responsabilité pénale, mais une notion de discernement. L'article 122-8 du Code pénal stipule que "les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet." Cette loi permet de déterminer les sanctions qui seront prises à leur encontre et qui varient en fonction de l'âge des concernés :

• Avant 10 ans : uniquement des mesures éducatives

• Entre 10 ans révolus et 13 ans : des mesures éducatives ou des sanctions éducatives

• Entre 13 ans révolus et 18 ans : des mesures éducatives, ou des sanctions éducatives, ou des peines, ou des mesures éducatives cumulativement avec des peines

Justice des mineurs : bientôt une nouvelle réforme ?

Le 11 septembre 2019, la ministre de la Justice Nicole Belloubet a présenté les grandes lignes de son projet d'ordonnance concernant la réforme de la justice des mineurs. Selon elle, la loi actuelle n'est plus lisible, puisqu'elle se base sur un texte qui remonte à plus de 70 ans, auquel pas moins de 39 modifications ont été apportées.

La garde des Sceaux espère ainsi pouvoir mettre en place plusieurs mesures, à commencer par l'instauration d'un principe de présomption d'irresponsabilité avant l'âge de 13 ans. Les juges pourront ainsi décider si les mineurs de moins de 13 ans sont dotés ou non de discernement, au cas par cas, et donc s'ils sont pénalement ou non-responsables de leurs actes. Cette mesure permettra notamment à la France de s'aligner avec la Convention internationale des droits de l'enfant.

Deux autres mesures phare sont également à l'étude : la réduction des délais de jugement, grâce à une nouvelle procédure pénale en deux temps, ainsi que la limitation de la détention provisoire des mineurs. Ces derniers ne seront emprisonnés qu'en cas de crime ou de délit grave, si ce délit a lui-même été commis par un mineur récidiviste ou si un contrôle judiciaire précédemment ordonné a été violé. À noter que les enfants de moins de 13 ans ne pourront pas être placés en détention provisoire du tout.

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