10 choses à savoir sur les différents régimes matrimoniaux
Lors d'un mariage, les époux doivent déterminer un ensemble de règles afin de savoir quelles sont les décisions à prendre pour les biens et la succession, en cas de divorce ou de décès de l'un ou de l'autre. Cela s'appelle alors un régime matrimonial, qu'il faut décider à travers un contrat signé devant un notaire (dans la plupart des cas). Et puisqu'ils sont compliqués à comprendre et tous différents, voici 10 choses à savoir sur les différents régimes matrimoniaux pour mieux s'y retrouver.
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© Adobe Stock, Mediaphotos 1/10Il s'agit d'un contrat établi entre deux personnes lors du mariage
Pour tout savoir sur les contrats matrimoniaux, il est important de comprendre de quoi il retourne. Il s'agit d'un ensemble de règles déterminé par les époux lorsqu'ils se marient, à travers un contrat de mariage dont le but est de fixer la gestion et la répartition des biens de chacun dans le couple en cas de décès ou de mariage.
Constance Agnes, Webedia
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© Adobe Stock, Queenmoonlite Studio 2/10Il en existe quatre différents
Aujourd'hui en France, il existe quatre types différents de régimes matrimoniaux. On trouve la communauté réduite aux acquêts, qui est le régime par défaut (qui s'applique si les époux ne font pas de contrat de mariage), la communauté universelle (dans lequel tous les biens sont partagés et communs, qu'ils datent d'avant ou après le mariage), la séparation des biens (chacun des époux reste propriétaire de ses biens, qu'ils soient acquis avant ou pendant le mariage), ou encore la participation aux acquêts (les biens acquis pendant le mariage sont communs, mais les époux conservent la propriété de ceux qui leur appartienne).
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© Adobe Stock, Mediaphotos 3/10Il est possible de modifier un régime en cours de route
Un mariage, c'est toujours plein de rebondissements : c'est donc tout à fait normal que des désaccords surviennent en cours de route, au point de vouloir changer le contrat signé. Sachez que si cela venait à vous arriver un jour, il est tout à fait possible de changer de régime matrimonial. Cela se fait à travers un nouveau contrat de mariage, nécessite l'accord des deux époux, et doit être signalé au greffe du tribunal de grande instance.
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© Adobe Stock, Zerbor 4/10Chez certains régimes, des conséquences peuvent avoir lieu sur la succession
Vous vous êtes décidé à vous marier sous le régime de la communauté universelle ? Sachez que ce régime peut avoir des conséquences sur votre succession. En effet, avec ce type de contrat, tous les biens sont communs, qu'ils aient été achetés avant ou après le mariage et il n'y a donc qu'un seul et unique patrimoine. En cas de décès, la succession revient donc au conjoint survivant et non pas aux enfants qui devront attendre le décès de ce dernier avant de pouvoir toucher quelque chose.
Constance Agnes, Webedia
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© Adobe Stock, amnaj 5/10Certaines clauses d'exclusions peuvent être demandées
Parfois, à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Et puisque les contrats matrimoniaux ne peuvent pas forcément remplir tous nos besoins, les clauses sont là pour régler le problème. Elles peuvent exclure certains biens ou droits du régime matrimonial et peuvent être utilisées pour des raisons patrimoniales, fiscales ou successorales.
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© Adobe Stock, Freedomz 6/10Le régime de la communauté réduite aux acquêts est appliqué par défaut
Parfois, il arrive que les mariés ne s'intéressent pas au régime matrimonial et ne signent pas de contrat. Dans de tels cas, un régime par défaut leur est attribué : celui de la communauté réduite aux acquêts, adopté par une majorité de Français.
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© Adobe Stock, wutzkoh 7/10Dans le régime de séparation de biens, les biens peuvent être partagés lors du divorce
Lorsque le régime de séparation de biens est choisi par les époux lors du mariage, cela signifie que les biens de chacun restent en leur possession même après un divorce. Cependant, il existe quelques exceptions à cette règle. D'abord, les biens communs, c'est-à-dire les biens acquis par les époux ensemble pendant le mariage, doivent être partagés entre eux par moitié. Les époux peuvent aussi décider de partager leurs biens propres par accord, et le juge peut ordonner le partage de ce que possède le couple en cas de circonstances exceptionnelles.
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© Adobe Stock, Andrii Zastrozhnov 8/10Le régime de séparation de biens peut être intéressant pour les enfants
Comme précisé auparavant, ce régime permet à chacun des époux de conserver la pleine propriété de ses biens, qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Cela signifie que, en cas de divorce, tous les biens pouvant appartenir aux enfants ne seront pas impactés. Leur patrimoine sera en effet protégé, tant en cas de divorce que de décès.
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© Adobe Stock, zinkevych 9/10Le régime de la communauté universelle rend commun tous les biens
Lorsque vous faites le choix du régime de la communauté universelle, cela signifie que vous et votre époux partagez tout, que vos biens aient été acquis avant ou après le mariage, par donation ou succession. Cela inclut les biens mobiliers et immobiliers, les comptes en banque, les placements financiers, les entreprises, mais aussi les dettes. Veillez donc à tout prendre en compte avant de signer.
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© Adobe Stock, Den 10/10Choisir le régime de la communauté universelle peut impacter les enfants d'un précédent mariage
Puisque, lors du régime de la communauté universelle, tous les biens des époux sont mis en commun, il y peut y avoir certaines conséquences pas toujours prises en compte lors de la signature du contrat. Il peut notamment y avoir des conséquences importantes pour les enfants d'un premier mariage, qui peuvent être déshérités ou voir leur part d'héritage réduite en cas de décès du parent. Le conjoint survivant, lui, recevra la totalité du patrimoine du parent décédé, y compris les biens qui appartenaient à ce dernier avant le mariage.
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