Saisie sur compte bancaire : 5 choses à savoir

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Les comptes du débiteur sont bloqués pendant les 15 jours ouvrables après la signification.
Les comptes du débiteur sont bloqués pendant les 15 jours ouvrables après la signification.
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Si la notion de saisie sur compte bancaire peut faire peur, il est bon de savoir que celle-ci ne peut être mise en place que sous certaines conditions bien précises. Petit récapitulatif des principales informations à connaitre sur le sujet.

La personne débitée doit être informée en amont de la saisie

Pour qu'un compte puisse être soumis à une saisie, le futur débiteur doit faire l'objet d'une dette qui a été reconnue comme telle via une décision de justice. À partir de là, le créancier devra informer au préalable le débiteur de la saisie en s'adonnant les services d'un huissier de justice. C'est ce dernier qui doit rédiger l'acte de saisie puis l'envoyer à la banque : c'est ce qu'on appelle la "signification". Le débiteur doit en être informé sous 8 jours, via un acte d'huissier. Pour être valable, l'acte de saisie doit notamment comporter la copie du procès-verbal de saisie ou encore le nom du tribunal auprès duquel il est possible de la contester.

Après la signification, le compte bancaire saisi est momentanément bloqué

La conséquence quasi immédiate de la signification, c'est le blocage du (ou des) compte(s) du débiteur pendant 15 jours ouvrables. Ce délai est en effet nécessaire pour permettre d'évaluer en quelle capacité la dette peut être remboursée via la saisie. Néanmoins, les opérations émises avant le blocage du compte (paiements par carte, chèques émis ou déposés), pourront toujours être débités ou crédités. Il est possible de débloquer son compte avant la fin de la période de 15 jours en contrepartie d'un accord avec l'huissier sur un calendrier de remboursement de la dette.

On ne peut pas saisir l'intégralité de votre compte

Même si une partie de l'argent présent sur votre compte est saisi pour rembourser une dette, sachez que cette opération n'a littéralement pas la capacité de vous laisser sans le sous. Il est ainsi interdit de saisir l'intégralité du solde d'un compte. Quel que soit le montant de la dette, il est obligatoire de laisser un minimum de 575,52 euros, c'est ce qu'on appelle le SBI (le Solde Bancaire Insaisissable).

Certaines sommes sont insaisissables

Il existe des ressources qui ne peuvent par ailleurs pas faire l'objet d'une saisie. C'est par exemple le cas de certaines indemnités liées à la situation professionnelle ou de prestations sociales, comme la prime d'activité, l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie) ou encore l'ASS (l'Allocation de solidarité spécifique). D'autres types de ressources, comme le salaire net ou l'indemnité chômage, ne sont qu'en partie saisissables. Dans tous les cas, le débiteur devra fournir les justificatifs liés à l'origine de ces sommes durant les 15 jours qui suivent la signification de la saisie.

Il est possible de contester la saisie

En effet, il est possible de contester une saisie sur compte pendant un mois après avoir reçu l'acte d'huissier. Pour ce faire, vous devez alors assigner le juge de l'exécution de l'endroit où vous résidez. Le même jour, ou le 1er jour ouvrable suivant, vous devrez également informer, via une lettre recommandée, l'huissier de justice de votre décision. Par ailleurs, il vous faudra notifier par lettre simple votre banque de votre contestation. En dernier lieu, vous devrez remettre une copie de l'assignation au greffier du juge de l'exécution. Tout cela aura alors pour conséquence de retarder le paiement du créancier le temps que le juge de l'exécution rende sa décision.

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