Don d'argent pour Noël : quelle est la limite pour ne pas payer d'impôts ?

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Les enveloppes d'argent sont un cadeau fréquent à Noël.
Les enveloppes d'argent sont un cadeau fréquent à Noël.
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© Adobe Stock, Jukov studio

Pour Noël, afin de ne pas se tromper sur les désirs d'un membre de sa famille et d'éviter la déception d'un cadeau mal choisi, beaucoup optent pour une enveloppe garnie de quelques billets. Succès assuré ! Seulement voilà, selon la somme que vous décidez d'offrir, l'État peut se mêler de vos finances.

Faire un chèque ou glisser quelques billets à ses enfants ou ses petits-enfants pour Noël est une pratique courante. Mais attention : une somme trop importante pourrait poser problème aux impôts. Un fait peu connu du grand public. En effet, pour rester dans les clous et ne rien devoir aux impôts, il faut que le don d'argent soit considéré comme un "présent d'usage". Cela signifie que ce don doit se faire personnellement et sans que cela ne représente une donation. Le Code civil reste relativement vague à ce sujet : "Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant." Ce qui signifie que le montant à ne pas dépasser ne sera pas le même d'une personne à une autre.

Déclaration ou pas ?

Si le cadeau est offert dans le cadre de certains événements (comme Noël, un anniversaire, une naissance...), votre enveloppe sera de fait considérée comme un "présent d'usage" , mais seulement à condition de ne pas dépasser un certain montant. Il ne faut pas que ce dernier excède une certaine valeur, en fonction de la fortune du donateur. Le calcul se fait au cas par cas. À titre d'exemple, un don de 10 000 euros représente une donation imposable dans un foyer modeste mais un présent d'usage dans un foyer plus aisé.

Le support du don (liquide, chèque ou virement) ne change rien. Charge au généreux donateur de rester raisonnable et de juger en proportion, autrement vous risquez une requalification lors d'un contrôle fiscal. Il existe des jurisprudences sur le sujet mais le verdict est le même : c'est au regard de la fortune et du patrimoine du donateur qu'est évaluée la nature du don. Par exemple, le don d'une voiture sera remis en cause en tant que présent d'usage si cette voiture représente une grande valeur par rapport au patrimoine de celui qui la donne.

Déclaration, mais pas d'imposition

Lorsque les dons sortent d'un cadre conventionnel (Noël, naissance, Pacs, anniversaire...) et lorsqu'il s'agit plutôt de transmettre une partie de votre patrimoine à vos proches, alors il faut déclarer ces versements. Il s'agit alors d'une donation, un acte par lequel vous transmettez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne de votre choix. Attention, les biens donnés ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers. Dans ce cas, vous devrez déclarer cette donation et payer des droits de donation.

Le fait de déclarer le don n'implique pas nécessairement le paiement de droits de donation : vous pouvez dans certains cas bénéficier d'une exonération. Cette dernière "se cumule avec les abattements" variants selon le lien de parenté. Le bénéficiaire doit toutefois être majeur et le donateur avoir moins de 80 ans. Cet abattement de droits de donation varie également selon l'identité du bénéficiaire. Selon le lien de parenté, la donation exonérée d'impôts peut atteindre des sommes élevées.

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