Assurance dommage-ouvrage : à quoi sert-elle ?

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L'assurance dommage-ouvrage est obligatoire et doit être souscrite avant les travaux.
L'assurance dommage-ouvrage est obligatoire et doit être souscrite avant les travaux.
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© Adobe Stock, ArLawKa

Lors de toute construction ou extension d'un logement, quel qu'il soit, l'assurance dommage-ouvrage doit obligatoirement être souscrite. Une obligation gouvernementale pas toujours connue de tous et pourtant très importante en cas de dommages révélés chez vous après les travaux. Pour en savoir plus et comprendre son rôle, voici quelques indications.

L'arrivée de la pandémie et avec elle les différents confinements ont fait réaliser à bien des personnes que la vie est plus agréable dans un logement et/ou un terrain plus grand. Ainsi, depuis deux ans, les constructions mais également les extensions de logements fleurissent. Si vous songez également à un tel investissement, il est important de savoir, avant-tout, qu'il nécessite la souscription d'un contrat d'assurance et pas n'importe lequel : la garantie dommage-ouvrage. Quel que soit le type de ces travaux de construction (ossature, construction, extension...) et quel que soit le type de bien immobilier (terrain, maison, appartement...), ce contrat est imposé par la loi Spinetta. Cette dernière affirme que le maître d'ouvrage ( le propriétaire du logement sur lequel sera effectué les travaux) est dans l'obligation d'être couvert par ce type de contrat.. Cela peut être le promoteur immobilier, un constructeur de maisons individuelles... ou même vous, un particulier.

Un contrat d'assurance valable 10 ans

Pour que l'assurance ouvrage-dommage puisse jouer son rôle et couvrir comme il se doit les dommages potentiels pouvant arriver, celle-ci doit être souscrite avant le début du chantier. Pas valable lors de la durée du chantier (sauf deux exceptions), ce type d'assurance ne prend effet qu'un an après l'arrêt du chantier, lorsqu'il est officiellement terminé. Elle peut, en revanche, être sollicitée sur la dizaine d'années qui suit. Elle vous permet alors de couvrir la totalité des frais de travaux ( en fonction du montant total des travaux d'origine) qui peuvent survenir lorsqu'un problème lié aux précédents est remarqué.

Une assurance sous conditions

Pour que le contrat d'assurance fasse effet, deux critères doivent être remplis : la solidité du logement doit être compromise (affaissement du sol ou effondrement de la toiture par exemple) et ce dernier inhabitable ou presque (en raison d'infiltrations...). Si tel est le cas, votre rôle sera alors de contacter votre assureur pour déclarer le sinistre. Elle évaluera alors les dégâts et pourra financer les travaux de réparation sans que vous n'ayez à trouver le responsable. C'est elle qui, une fois l'indemnisation effectuée, se chargera de demander le remboursement aux constructeurs chargés des travaux de construction.

Une amende en cas de non-souscription

Puisqu'obligatoire, lorsque ce contrat d'assurance n'est pas souscrit par le maître d'ouvrage, il y a risque d'amende ( 75 000 euros) ou d'une peine d'emprisonnement ( 6 mois). Ces sanctions ne s'appliquent en revanche qu'aux professionnels. Les particuliers souhaitant construire ou créer une extension de leur logement (lorsqu'elle est à l'attention d'eux-mêmes ou de la famille) ne sont eux pas concernés. En revanche, si à la suite de ces travaux votre logement est vendu et qu'un sinistre survient dans les dix ans suivant l'arrêt du chantier, vous serez dans l'obligation de payer les frais de réparation s'ils sont demandés.

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