5 choses à savoir pour bien comprendre le compte épargne-temps

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Le CET est défini par une convention collective ou un accord d'entreprise.
Le CET est défini par une convention collective ou un accord d'entreprise.
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Si vous êtes salarié, peut-être avez-vous déjà entendu parler du compte épargne-temps (CET). Il a été instauré le 25 juillet 1994 via une loi dont l'objectif était d'améliorer la participation des salariés dans l'entreprise. Découvrez-en un peu plus sur ce dispositif !

En quoi le compte épargne-temps est-il utile ?

Comme son nom l'indique, le compte épargne-temps permet aux salariés d'une entreprise d'épargner du temps de repos ou des sommes d'argent pour les utiliser ultérieurement. Ce dispositif n'est pas automatique, il résulte d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'établissement, ou de branche. Il est clairement défini à travers des conditions de fonctionnement (alimentation du CET, utilisation...). Le salarié pourra alors bénéficier de ses droits en contrepartie des périodes de congés, de repos non pris ou des sommes acquises.

Comment alimenter le compte épargne-temps ?

Le compte épargne-temps n'est pas obligatoire pour un salarié, cependant, il doit manifester son désir d'en ouvrir un auprès de son employeur. Le compte épargne-temps peut être alimenté en jours de congés (RTT, congés prévus par la convention collective...), en temps de travail (acquisition d'heures supplémentaires) ou en argent (13e mois, primes...). Il n'est cependant pas possible d'alimenter le CET avec des jours de repos relevant du droit à la santé et à la sécurité des salariés.

Comment utiliser le compte épargne-temps ?

Un compte épargne-temps est individuel. Les conditions d'utilisation relatives à ce dispositif sont prédéfinies par l'accord collectif qui l'a instauré. À partir du moment où la réglementation inhérente au CET est respectée, le salarié a le droit de l'utiliser comme il le souhaite et choisit la façon dont il veut l'alimenter (en temps ou en argent). Dès lors, il pourra employer ses droits à sa convenance sur accord de son employeur pour compléter sa rémunération ou pour diminuer progressivement son activité au sein de l'entreprise.

Les droits acquis sont-ils garantis ?

Les droits acquis sont garantis en cas de cessation d'activité de l'entreprise ou d'un redressement judiciaire. Ils sont assurés dans la limite de 82 272€ par salarié. S'ils sont supérieurs, la convention établie par l'entreprise pour le CET doit prévoir une assurance ou une garantie financière pour les droits acquis. Si ce n'est pas le cas, le code du travail prévoit une indemnité financière.

Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

Si le salarié quitte l'entreprise, il a la possibilité de conserver son CET et de le transférer dans la nouvelle société qui l'emploie si cette dernière possède une convention collective qui le prévoit. Le salarié peut aussi demander de consigner ses droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations en l'absence d'accord. Il pourra ensuite en débloquer la totalité ou une partie seulement lorsqu'il le souhaitera.

À savoir : les sommes acquises sur le CET sont généralement imposables sur le revenu et donc à déclarer aux impôts !

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